Conditions générales de vente

Abonnement aux plateformes de formation Galances
Version révisée du 5 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Galances Conseil & Formation, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 884 914 672, dont le siège social est situé 2 chemin des Barreteirs, 86220 Oyré, numéro de TVA intracommunautaire FR13884914672, joignable à l’adresse contact@galancesconseil.fr (ci-après « Galances »),

et toute personne agissant à des fins professionnelles qui souscrit un Abonnement à la Plateforme (ci-après le « Client »).

Conditions essentielles de l’Abonnement

Ce tableau est un résumé. En cas de divergence, les articles ci-dessous et le Devis signé prévalent.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Plateforme : toute plateforme de formation en ligne éditée par Galances et mise à disposition du Client via l’environnement Galances, identifiée au Devis, qui met à disposition des contenus et outils de formation et de post-formation (notamment consacrés à l’intelligence artificielle), tels que des exemples de prompts, des générateurs de prompts et des ressources pédagogiques. Le Devis précise la ou les Plateformes concernées ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières qui prévalent sur les présentes CGV.

• Abonnement : le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme consenti au Client, pour un nombre d’Utilisateurs et une durée déterminés.

• Utilisateur : toute personne physique (salarié, dirigeant ou collaborateur du Client) désignée par le Client et titulaire d’un accès nominatif à la Plateforme.

• Devis : la proposition commerciale émise par Galances, précisant notamment le nombre d’Utilisateurs, le prix et la date d’ouverture des accès.

• Contenus : l’ensemble des éléments mis à disposition par Galances sur la Plateforme (textes, prompts, modèles, guides, vidéos, outils, bases de données, etc.).

• Données Client : les éléments saisis, créés ou enregistrés par les Utilisateurs sur la Plateforme, le cas échéant (par exemple des prompts personnalisés ou des favoris).

• Période d’essai : l’accès gratuit et temporaire à la Plateforme offert aux participants d’une formation dispensée par Galances.

• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles Galances fournit au Client un Abonnement à la Plateforme. Elles s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. La Plateforme n’est pas proposée aux consommateurs.

2.2 Le contrat entre les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) du Devis signé par le Client, (ii) des présentes CGV. Les conditions générales d’utilisation (CGU), acceptées individuellement par chaque Utilisateur lors de sa première connexion, régissent l’utilisation de la Plateforme par ces Utilisateurs. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis prévaut. Les CGU ne modifient pas les engagements commerciaux conclus entre Galances et le Client.

2.3 Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse galancesconseil.fr/cgv et le Devis y fait référence. La signature du Devis emporte l’acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de cette signature. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de Galances.

2.4 Galances peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent aux Abonnements en cours à compter de leur renouvellement suivant, à condition d’avoir été notifiées au Client au moins deux (2) mois avant la date d’échéance. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 7.2.

Article 3 – Commande

3.1 Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Le contrat est formé à la réception par Galances du Devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou d’un bon de commande du Client faisant expressément référence au Devis.

3.3 Le Client communique à Galances, au plus tard à la date d’ouverture des accès, la liste des Utilisateurs (nom, prénom et adresse email professionnelle).

Article 4 – Période d’essai incluse dans la formation

4.1 Lorsque le Client a fait suivre à ses collaborateurs une formation dispensée par Galances, un accès à la Plateforme peut être offert aux participants pendant une Période d’essai dont la durée est précisée dans la convention de formation ou dans le programme de formation.

4.2 La Période d’essai est gratuite et sans engagement. À son terme, les accès sont désactivés, sauf si le Client a souscrit un Abonnement. Aucun Abonnement n’est souscrit ni facturé sans signature d’un Devis.

4.3 Les présentes CGV, à l’exception des articles 8, 9 et 10, s’appliquent pendant la Période d’essai. Chaque participant doit également accepter les CGU lors de sa première connexion.

Article 5 – Services inclus dans l’Abonnement

5.1 L’Abonnement donne accès, pour chaque Utilisateur, aux Contenus et fonctionnalités de la Plateforme disponibles à la date d’utilisation, notamment ceux décrits au Devis (par exemple : bibliothèque et générateur de prompts, fiches pratiques, outils et ressources pédagogiques).

5.2 Galances peut faire évoluer, enrichir, modifier ou retirer des Contenus et des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, économiques, pédagogiques, réglementaires ou liées à l’évolution des technologies d’intelligence artificielle. Ces évolutions ne constituent pas une modification du contrat dès lors que la finalité principale de la Plateforme est préservée.

5.3 Galances fournit une assistance par email à l’adresse contact@galancesconseil.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Galances s’efforce de répondre dans un délai de deux (2) Jours ouvrés. L’assistance porte sur l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Elle n’inclut ni conseil, ni accompagnement personnalisé, ni formation, qui peuvent faire l’objet d’une offre distincte.

5.4 L’accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. Les équipements et frais de connexion sont à la charge du Client.

Article 6 – Accès et comptes Utilisateurs

6.1 Chaque accès est nominatif, personnel et réservé à un seul Utilisateur. Les identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de l’utilisation des accès de ses Utilisateurs et se porte fort du respect des présentes CGV par ces derniers.

6.2 En cas de départ d’un Utilisateur, le Client peut demander le transfert de son accès à un autre Utilisateur, dans la limite de deux (2) transferts par accès et par période d’Abonnement.

6.3 Tout partage d’identifiants constaté autorise Galances, après notification au Client, à facturer les Utilisateurs supplémentaires correspondants au tarif en vigueur, ou à suspendre les accès concernés, sans préjudice de l’article 17.2.

6.4 Le Client peut ajouter des Utilisateurs en cours d’Abonnement. Ces ajouts sont facturés au prorata temporis jusqu’à la date d’échéance de la période en cours. La réduction du nombre d’Utilisateurs ne prend effet qu’au renouvellement suivant, sous réserve d’être notifiée dans le délai de préavis de l’article 7.2. Aucun remboursement n’est dû en cours de période.

6.5 – Utilisation raisonnable de la Plateforme
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière raisonnable, conformément à sa destination et sans porter atteinte à son bon fonctionnement. Galances se réserve le droit de mettre en place des limitations techniques destinées à prévenir les utilisations abusives, automatisées ou susceptibles de compromettre la sécurité, les performances ou la disponibilité de la Plateforme. En cas d’utilisation manifestement abusive, Galances peut restreindre ou suspendre temporairement les accès concernés, après information du Client lorsque les circonstances le permettent. Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnisation lorsqu’elles sont justifiées et proportionnées au comportement constaté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

7.1 L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d’ouverture des accès indiquée au Devis.

7.2 À l’issue de la durée initiale, l’Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties notifiée au moins un (1) mois avant la date d’échéance de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email adressé à contact@galancesconseil.fr. Galances accuse réception par écrit de toute résiliation reçue par email.

7.3 La résiliation ordinaire prend effet à la date d’échéance de la période en cours. Les accès restent ouverts jusqu’à cette date. Sous réserve des articles 7.5, 17 et 20 et des dispositions légales impératives, toute période commencée est due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

7.5 – Arrêt définitif de la Plateforme
Galances se réserve la possibilité de mettre fin définitivement à l’exploitation de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, économiques, stratégiques, réglementaires ou de sécurité. Dans cette hypothèse, Galances informe le Client par écrit, par tout moyen approprié, au moins trente (30) jours avant la date prévue d’arrêt du service, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court. L’Abonnement prend fin automatiquement à la date d’arrêt définitif de la Plateforme. Lorsque cet arrêt intervient avant l’échéance de la période d’Abonnement en cours, Galances rembourse au Client, au prorata temporis, la part du prix de l’Abonnement correspondant à la période restant à courir après la date d’arrêt. Ce remboursement ne constitue pas, à lui seul, la reconnaissance d’un manquement de Galances et n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation complémentaire, sous réserve des dispositions légales impératives et de l’application de l’article 16 relatif à la responsabilité. Les modalités de restitution et de suppression des Données Client demeurent régies par l’article 15.

7.4 Le Client ne peut pas résilier l’Abonnement par anticipation en cours de période, sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 20, sans préjudice de l’article 7.5 et des dispositions légales impératives.

Article 8 – Prix

8.1 Le prix de l’Abonnement est celui indiqué au Devis, hors taxes, par an et par Utilisateur sauf mention contraire. Aucun frais de mise en service n’est facturé, sauf mention contraire au Devis. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

8.2 Le prix est ferme pendant chaque période annuelle d’Abonnement.

8.3 Galances peut modifier le prix applicable à la période de renouvellement, à condition d’en informer le Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date d’échéance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 7.2. À défaut, le nouveau prix s’applique à compter du renouvellement.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 L’Abonnement est facturé annuellement et d’avance (terme à échoir), à la date d’ouverture des accès, puis à chaque date anniversaire.

9.2 Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9.3 Si le Client a besoin d’un numéro de bon de commande, d’une référence interne ou d’un dépôt de la facture sur une plateforme dédiée, il communique ces éléments à Galances au plus tard à la signature du Devis. Leur absence ne peut justifier un retard de paiement.

9.4 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Galances peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

9.5 Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client, même non échues.

9.6 Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit à Galances dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, en précisant les motifs. La contestation d’une partie de la facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Article 10 – Suspension des accès en cas d’impayé

10.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Galances adresse au Client une mise en demeure de payer, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant cette mise en demeure, Galances peut suspendre de plein droit l’accès de l’ensemble des Utilisateurs à la Plateforme, sans autre formalité et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10.2 La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. La période de suspension reste due et ne prolonge pas la durée de l’Abonnement.

10.3 Les accès sont rétablis dans un délai de deux (2) Jours ouvrés suivant l’encaissement de l’intégralité des sommes dues, y compris les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.

10.4 Si l’impayé persiste trente (30) jours après la suspension, Galances peut résilier l’Abonnement de plein droit, dans les conditions de l’article 17.3.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 La Plateforme et l’ensemble des Contenus, ainsi que les logiciels, bases de données, marques, logos et tout élément les composant, sont et demeurent la propriété exclusive de Galances ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits au Client.

11.2 Galances concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme et des Contenus, réservé aux seuls Utilisateurs et à des fins internes et professionnelles.

11.3 Les Utilisateurs peuvent utiliser et adapter les prompts et modèles proposés pour leurs propres travaux internes, dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client peut utiliser librement, pour ses besoins internes, les prompts générés par ses Utilisateurs au moyen du générateur de la Plateforme.

11.4 Il est interdit au Client et à ses Utilisateurs, sauf autorisation écrite préalable de Galances :

• de reproduire, extraire, télécharger de manière systématique, diffuser ou publier tout ou partie des Contenus, notamment sur un site internet, un intranet accessible à des non-Utilisateurs ou les réseaux sociaux ;

• de revendre, louer, sous-licencier ou mettre les Contenus à la disposition de tiers, ou de les intégrer dans une offre commerciale, une formation ou un service proposé à des tiers ;

• d’utiliser la Plateforme ou les Contenus pour concevoir un produit ou un service concurrent ;

• de collecter les Contenus par des moyens automatisés (robots, scraping) ou de les utiliser pour entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;

• de décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme.

11.5 Toute violation du présent article autorise Galances à suspendre immédiatement les accès concernés et à résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 17.2, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 – Usage des Contenus et des outils d’intelligence artificielle

12.1 Les Contenus ont une vocation pédagogique et informative. Ils sont fournis à titre d’exemples et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, technique, financier ou de toute autre nature.

12.2 Les prompts proposés sont destinés à être utilisés avec des outils d’intelligence artificielle édités par des tiers, que Galances ne fournit pas et ne contrôle pas. Galances n’est pas responsable de la disponibilité, des conditions d’utilisation, des évolutions ni des résultats de ces outils.

12.3 Les résultats produits par ces outils peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés. Le Client et ses Utilisateurs doivent vérifier toute production avant de l’utiliser. Ils restent seuls responsables des usages, décisions et contenus qu’ils en tirent, ainsi que du respect de leurs règles internes et de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret des affaires et d’intelligence artificielle.

12.4 Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs ne saisissent sur la Plateforme aucune donnée personnelle de tiers, aucune donnée sensible et aucune information confidentielle.

Article 13 – Disponibilité et maintenance

13.1 Galances s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. Galances ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur.

13.2 L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance. Galances s’efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées et d’informer les Utilisateurs à l’avance des maintenances planifiées.

Article 13 bis – Sécurité de la Plateforme

13 bis.1 Galances met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature de la Plateforme et aux risques identifiés, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux données traitées, conformément à la réglementation applicable.

13 bis.2 Le Client et ses Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et s’engagent à signaler à Galances toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de leurs comptes.

13 bis.3 Galances se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis, tout accès présentant un risque pour la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme. Galances informe le Client de cette suspension dans les meilleurs délais, lorsque les circonstances le permettent.

13 bis.4 Galances ne garantit pas l’absence absolue de vulnérabilités, d’incidents de sécurité ou d’accès frauduleux. Sa responsabilité est appréciée dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

14.5 La Plateforme est hébergée par [nom de l’hébergeur], selon les conditions de localisation et de sécurité précisées dans la politique de confidentialité.

14.6 Le Client s’engage à informer ses collaborateurs de l’utilisation de la Plateforme et de l’existence de sa politique de confidentialité.

13.3 Galances n’est pas responsable des interruptions dues à ses prestataires techniques, aux réseaux de télécommunication, aux équipements du Client, à des actes malveillants ou à un cas de force majeure.

13.4 En cas d’indisponibilité totale de la Plateforme imputable exclusivement à Galances et supérieure à cinq (5) Jours ouvrés consécutifs, le Client peut obtenir, sur demande écrite, un avoir calculé au prorata de la durée d’indisponibilité. Cet avoir constitue la seule compensation due au titre de l’indisponibilité.

Article 14 – Données personnelles et hébergement

14.1 Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, Galances agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.2 Les données traitées comprennent notamment les nom, prénom, adresse email professionnelle, données techniques de connexion et informations relatives à la progression pédagogique des Utilisateurs.

14.3 Ces données sont utilisées pour la création et la gestion des comptes, l’accès aux fonctionnalités, le suivi individuel de la progression pédagogique, l’assistance et la sécurité de la Plateforme.

14.4 Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme.

Article 15 – Fin de l’Abonnement et réversibilité

15.1 À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, les accès de tous les Utilisateurs sont désactivés à la date d’effet de la fin de l’Abonnement.

15.2 Sur demande écrite du Client formulée au plus tard trente (30) jours après la fin de l’Abonnement, Galances organise, dans la mesure où les Données Client sont effectivement conservées et techniquement exportables, leur restitution dans un format standard et exploitable disponible (notamment CSV, PDF ou TXT). Les modalités pratiques et le calendrier de restitution sont convenus de bonne foi entre les parties, en tenant compte du volume et de la nature des données et des contraintes techniques raisonnables. Aucun délai forfaitaire de restitution n’est garanti. Les prestations spécifiques de conversion, d’assistance ou de migration font l’objet d’un devis distinct.

15.3 La restitution des Données Client est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues à Galances.

15.4 La réversibilité porte uniquement sur les Données Client. Elle ne s’étend pas aux Contenus, qui restent la propriété de Galances.

15.5 À l’expiration du délai de demande prévu à l’article 15.2, ou après la restitution convenue, Galances procède à la suppression des comptes Utilisateurs et des Données Client selon ses procédures techniques et délais de purge applicables, sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes résiduelles et des exigences de sécurité, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

Article 16 – Responsabilité

16.1 Galances est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

16.2 Galances ne peut être tenue responsable : (i) des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de clientèle ou atteinte à l’image ; (ii) des conséquences d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV ; (iii) des résultats produits par des outils d’intelligence artificielle tiers ; (iv) des décisions prises par le Client ou ses Utilisateurs sur la base des Contenus.

16.3 Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Galances au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

16.4 Toute action en responsabilité contre Galances doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur.

Article 17 – Résiliation pour manquement

17.1 En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.2 Par dérogation, Galances peut résilier l’Abonnement de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, en cas de partage d’identifiants persistant (article 6) ou de violation des droits de propriété intellectuelle de Galances (article 11).

17.3 En cas de résiliation imputable au Client, les sommes versées restent acquises à Galances et les sommes dues jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours deviennent immédiatement exigibles.

Article 18 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant deux (2) ans après sa fin.

Article 19 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Galances peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues avant sa survenance.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1 Galances peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement et la maintenance de la Plateforme, en restant responsable de leurs prestations à l’égard du Client.

21.2 Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Galances. Galances peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client.

21.3 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour Galances de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4 Les emails, les journaux de connexion et les données enregistrées par les systèmes informatiques de Galances font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 22 – Droit applicable et litiges

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une d’elles.

22.3 À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou, s’il lui est substitué, tribunal des activités économiques) de Poitiers, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.