AI Act : Consultation européenne sur les systèmes et pratiques d’IA interdits

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle, créé en février 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de l’AI Act, a lancé une consultation ciblée pour définir les systèmes d’IA et pratiques jugés interdits. Cette initiative vise à clarifier les lignes directrices et préparer les entreprises européennes à se conformer au règlement avant la date limite du 2 février 2025.

Des lignes directrices pour encadrer les pratiques à risques

L’objectif de cette consultation est d’alimenter les discussions autour des risques inacceptables liés à certains systèmes d’IA. En vertu de l’AI Act, ces pratiques incluent notamment les technologies susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux, comme la notation sociale ou les systèmes de surveillance intrusive.

Pour répondre aux besoins des autorités nationales, des fournisseurs et des tiers, la consultation permettra de collecter des exemples pratiques et des cas d’usage réels. Ces contributions serviront à affiner les lignes directrices et à clarifier les conditions d’application du règlement.

Une opportunité unique pour l’industrie et les parties prenantes

Cette initiative représente une occasion majeure pour l’ensemble de l’écosystème de l’IA. Participer à cette consultation offre aux entreprises, développeurs et autres parties prenantes la possibilité de :

• Redéfinir certaines limites de la législation ;
• Contribuer à une interprétation claire et inclusive des concepts juridiques ;
• Anticiper les impacts des règles sur leurs activités et produits.

La consultation restera ouverte jusqu’au 11 décembre 2024, offrant quatre semaines pour soumettre des contributions.

Préparez-vous à la conformité dès maintenant

Avec la date butoir de 2025 qui approche rapidement, il est essentiel pour les entreprises de se tenir informées et de participer activement à ce processus. En clarifiant les obligations liées aux pratiques d’IA interdites, cette consultation renforce la position de l’Union européenne en tant que leader mondial d’une intelligence artificielle responsable et éthique.